Activity Details (ID# 7552)

Activity Synopsis

Le séminaire a eu pour objectif de passer en revue les standards européens sur l’accès à l’information officielle et l’expérience de certains pays européens en matière d’application des lois sur l’accès à l’information ; d’examiner l’état de mise en oeuvre de la loi sur l’accès à l’information en Moldova, en analysant le rôle de l’Etat et de la société civile. Par ailleurs, un objectif pratique était d’élaborer des propositions pour un plan d’action visant à promouvoir la mise en oeuvre adéquate de la loi moldave sur l’accès à l’information. 

L'organisation du séminaire, assurée par le Centre du Journalisme Indépendant (CJI) de Moldova, a été excellente. Les participants ont reçu des dossiers contenant plusieurs documents pertinents, y compris la loi moldave sur l’accès à l’information, ainsi que la Recommandation du Comité des Ministres du CdE Rec (2002) 2 sur l’accès aux documents publics, traduite en roumain.

L’objectif du séminaire a été atteint : à la lumière des standards du CdE en matière d’accès aux documents publics et de l’expérience de la Suède et de la Bulgarie dans ce domaine, les participants ont examiné l’état actuel de la mise en oeuvre de la loi moldave sur l’accès à l’information et les obstacles principaux qui empêchent son application adéquate.

Les participants ont entre autre remarqué que le texte de la loi est très bon (son projet a d’ailleurs été expertisé par le CdE), mais largement ignoré : le simple individu ne connaît pas ses droits en matière d’accès aux documents publics; les fonctionnaires connaissent mal la loi ou ne l’appliquent pas de manière délibérée. Encore plus grave est le fait que lorsqu’un individu qui s’est vu refuser l’accès à un document public essaye de réclamer ses droits devant un juge, ce dernier dans la plupart des cas ignore lui-même la loi et laisse le plaignant sans satisfaction.

Le gouvernement ne fait malheureusement pas d’efforts pour promouvoir et appliquer la loi. Les fonctionnaires continuent à cultiver le „réflexe du secret” en interdisant l’accès aux documents publics. Les premiers qui se heurtent à cet obstacle sont les professionnels des médias, surtout ceux qui mènent des investigations.

Certaines ONG telles que „Acces-Info” développent depuis quelques années un travail de popularisation de la loi et de formation des journalistes et juristes. Cependant, par manque de moyens financiers, cette activité ne peut pas avoir un impact important dans la société moldave.

Vu l’importance que revêtent aujourd’hui, dans la société moldave, les questions liées à l’accès à l’information, le CdE devrait trouver un moyen pour soutenir les efforts des ONG visant à une amélioration de l’accès aux documents publics.


 

A l’issue du séminaire, les participants ont formulé des conclusions sur l’état de mise en œuvre de la loi sur l’accès à l’information et des propositions concrètes pour un plan d’action visant à promouvoir la mise en oeuvre adéquate de la loi moldave sur l’accès à l’information. Les propositions s’adressent tant aux autorités publiques qu’à la société civile et aux médias.

Le document propose notamment aux autorités publiques de mettre en place des actions concrètes visant à la mise en œuvre de la loi, tout en suivant les lignes directrices contenues dans la Recommandation du Comité des Ministres du CdE Rec (2002) 2 sur l’accès aux documents publics.

Quant à la société civile et aux médias, le document propose entre autres de continuer la sensibilisation de la population et des fonctionnaires, ainsi que des magistrats en ce qui concerne les bénéfices de la mise en œuvre de la loi. Il est proposé par ailleurs de mettre en place un mécanisme de suivi du respect de la loi sur l’accès à l’information, en médiatisant les cas de refus d’accès aux documents publics et en encourageant les institutions qui montrent un bon exemple à ce propos.

Toutes ces propositions pour un plan d’action ont été envoyées au Gouvernement et au Parlement, ainsi qu’à des médias et des ONG. Les travaux du séminaire ont été reflétés dans la presse moldave
 

Vladimir FILIPOV, Représentant spécial du Secrétaire Général du CdE ; Vladimir DRAGOMIR, Président de la Commission parlementaire pour la Culture, la Science, l’Education, la Jeunesse et les Médias ; représentants du Gouvernement et du Parlement ; professionnels des médias ; représentants des ONG, y compris « Acces-Info » ; juristes, experts locaux en matière de droit d’accès à l’information

 

Helena JADERBLOM, Directeur, Ministère de la Justice (Suède)
Guergana JOULEVA, Directrice exécutive du Programme « Accès à l’information » (Bulgarie)

 

Eugen CIBOTARU, Conseiller de Programme, Division Médias, Direction Générale des Droits de l’Homme